Les
instruments de financement des actions de formation |
| 1.
La ristourne sur la Taxe de Formation Professionnelle (TFP):
|
Eligibilité
:
Peut
bénéficier de cet avantage toute entreprise assujettie
au payement de la TFP.
Objet
:
La ristourne
est une déduction partielle ou totale du montant de la TFP
payée par l'entreprise. Les déductions se font selon
un barème permettant à l'entreprise de couvrir au
maximum les dépenses de formation.
| Barème
d'octroi des ristournes au titre de la Taxe sur la Formation
Professionnelle: |
Formation
en Intra-entreprise :
Les
coûts de remboursement sont calculés à la base
de 1/3 du SMIG par heure de formation.
| Régime
de travail |
SMIG
en DT |
Montant
du remboursement par heure |
40
heures par semaine
|
186,000 |
62,000 |
| 48
heures par semaine |
218,000 |
72,670 |
Formation
en Inter-entreprise :
Les
coûts de remboursement sont calculé à la base
de 1/2 du SMIG par jour de formation et par participant.
| Régime
de travail |
SMIG
en DT |
Montant
du remboursement par Jour et par participant |
40
heures par semaine
|
186,000 |
93,000 |
| 48
heures par semaine |
218,000 |
109,000 |
Formation
en cours du soir :
Les
formations en cours du soir sont 100% remboursées par la
TFP.
Formation
à distance :
Les
formations à distance sont 100% remboursées par la
TFP.
| 2.
Le Programme National de Formation Continue (PRONAFOC) : |
| |
Les
montants maximums de la prise en charge par le programme national
de formation continue des dépenses afférentes
aux activités de formation |
Les
catégories d'entreprises
|
L'identification
des besoins en formation |
L'élaboration
des plans de formation |
La
réalisation des actions de formation |
L'évaluation
des actions de formation |
| Les
entreprises dont l'effectif ne dépasse pas 50 agents |
2500
D |
20
% du montant de la prise en charge par le programme au titre
d'évaluation des besoins en formation |
Conformément
au barème d'octroi des ristournes au titre de la taxe
à la formation professionnelle |
5 % du
coût global des actions de formation réalisées |
Les
entreprises employant entre 51 et 200 agents |
5000 D
|
20
% du montant de la prise en charge par le programme au titre
d'évaluation des besoins en formation |
Conformément
au barème d'octroi des ristournes au titre de la taxe
à la formation professionnelle |
5
% du coût global des actions de formation réalisées |
Les
entreprises employant plus de 200 agents |
9000
D |
20 % du
montant de la prise en charge par le programme au titre d'évaluation
des besoins en formation |
Conformément
au barème d'octroi des ristournes au titre de la taxe
à la formation professionnelle |
5 % du
coût global des actions de formation réalisées |
Toutefois,
les montants maximums de la prise en charge par le programmes des
dépenses afférentes à l'identification des
besoins en formation dans le cadre des conventions prévues
à l'article 5 du présent décret sont fixés
sur la base du nombre des emplois types et du nombre global des
agents des entreprises concernées et ce ainsi qu'il suit
:
S
= [0,3 (n-m) + 0,7 m].x
s
|
=
le montant pris en charge. |
| n |
=
le nombre global des agents permanents. |
| m |
=
le nombre des emplois types concernés par l'identification
des besoins en formation. |
| x |
=
coefficient du coût. |
Documents
pour le dépôt du dossier TFP :
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nous au (+216) 71 750 625 pour recevoir le CV du formateur ainsi
que le programme Horodaté. |
